En France, un projet de construction soumis à un permis de construire et pour une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 150 m² avant et après travaux oblige le maître d'ouvrage généralement le propriétaire à faire appel à un architecte, c'est la règle générale. Cependant, il existe des dérogations à cette obligation, permettant à certaines personnes de concevoir elles-mêmes leur projet sans l'intervention d'un architecte. Gardez à l'esprit tout de même que selon le niveau de complexité de votre projet, le recours à un architecte est fortement recommandé. Pour autant, nous aborderons ici les différentes exceptions à l'obligation de recourir à un architecte et les conditions à respecter pour en bénéficier :

Dans le cadre d'une Déclaration Préalable de Travaux :
Tous travaux entrant dans le cadre d'une Déclaration Préalable de Travaux n'impose pas le recours à un architecte. Les particuliers peuvent donc, aux yeux de la loi, réaliser eux-mêmes les plans et déposer en ligne leur DP (Déclaration Préalable de Travaux) pour un aménagement ou une construction de petite taille, comme une extension de moins de 20 m² si le projet se trouve dans une commune sans PLU, sinon de moins 40 m² en cas de PLU en vigueur.

Dans le cadre d'un Permis de Construire :
Tous travaux dont la surface de plancher ou d'emprise au sol n'excède pas 150 m² (en zone agricole jusqu'à 800 m²).
Le maître d'ouvrage ou propriétaire doit effectuer la demande d'urbanisme en son nom et en tant que particulier.
Toutes personnes morales (privé, institution, association...) font l'objet d'un recours à un architecte si les travaux entrent dans le cadre d'un permis de construire. 

Bon à savoir. Si vous voulez connaitre les règles applicables sur n’importe quelle parcelle en France, demandez un certificat d’urbanisme à votre mairie, l'édition de ce document est gratuit et existe en deux versions. Le certificat d’information (CUa) indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) indique la faisabilité de votre projet ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation, il est important de connaître les démarches administratives à accomplir, que ce soit une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Chaque type de travaux est soumis à des règles spécifiques en matière d'autorisation et de formalités. Dans cet article, je vous aiderais à déterminer si votre projet nécessite un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux envisagés.

Déclaration préalable de travaux : pour quels types de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une formalité qui par nature est une dérogation à l'obligation à faire appel à un architecte, en ce sens, toutes déclarations préalables de travaux dispensent des services d'un architecte. En somme, si vous souhaitez rester dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux et ainsi vous passer des services d'un architecte, vous pouvez :

- Ajouter de la surface de plancher à votre bien immobilier si la surface de plancher ou d'emprise au sol créée est inférieure à 20 m² (limite repoussée à 40 m² dans les zones urbanisées de communes dotées d'un PLU) et si la surface totale avant et après travaux ne dépasse pas 150 m².
- Modifier vos façades et toitures (si aucun changement de destination d'usage du bâti ni modification est apportée à la structure).
- Modifier la destination d'usage d'un bâti (si aucune modification de façade ou de la structure porteuse)
- Construire une piscine jusqu'à 100 m² sans toiture (ou avec toiture à 1,80 mètre du sol maximum).
- Aménager un garage en studio si la surface totale de plancher avant et après travaux est en dessous de 150 m² et que la surface du garage soit en dessous de 20 m² (limite repoussée à 40 m² dans les zones urbanisées de communes dotées d'un PLU).
- Poser des clôtures ou des panneaux solaires.
- Poser une pergola démontable.
- Construire une serre jusqu'à 4 mètres de haut pour 2 000 m² de surface maximum.
- Aménager tout terrain agricole jusqu'à 800 m² (sauf pour les surfaces d'habitation).
- Déblayer ou remblayer la terre avec un maximum de 2 mètres de hauteur sur 100 m² de surface.

NOTA : Les terrasses couvertes, auvents, carports, vérandas, abris de jardin, cabanes sont soumis aux règles de calculs des surfaces de plancher et d'emprise au sol afin de déduire si ces travaux entrent dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Exemple : l'extension d'une toiture peut reposer sur deux nouveaux poteaux augmentant ainsi la surface d'emprise au sol.

Permis de construire : pour quels types de travaux ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie, la procédure est pratiquement identique à celle d'une déclaration préalable de travaux qui peut inclure une étude thermique, des plans ERP, un calcul de bassin de rétention ou autre. La demande de permis de construire concerne les travaux suivants :

- La construction d'un bâtiment neuf d'une surface d'emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbanisées de communes dotées d'un PLU).
- L'extension d'un bâtiment existant, si la surface de plancher créée est supérieure à 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbanisées de communes dotées d'un PLU) et si la surface totale avant et après travaux dépasse 150 m².
- Le changement de destination d'usage d'un bâtiment existant, si les travaux affectent la structure porteuse ou la façade du bâtiment.
- Et tous travaux qui ne rentrent pas dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux.

Attention !
Il n'est pas toujours évident pour un non-professionnel de définir les formalités administratives et les règles d'urbanisme afin de garantir la conformité du projet et éviter d'éventuelles sanctions ou litiges. N'hésitez pas à consulter mes services pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer du bon déroulement de votre projet de construction.

Le paysage urbain français est régi par un ensemble complexe de règles et de documents. En l'absence de documents d'urbanisme locaux comme le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou le PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), c'est le RNU (Règlement National d'Urbanisme) qui fixe le cadre des constructions et aménagements. Ce document, applicable sur l'ensemble du territoire, concerne aujourd'hui environ 10 000 communes, soit environ 25% des communes en France.

Retrouvez votre bien sur la carte communale de votre commune, elle est généralement accessible depuis le site officiel de votre mairie. Si aucun document d'urbanisme n'y est disponible, alors il faudra contacter directement votre mairie afin de savoir si un PLU est en vigueur et s'il est possible de consulter la carte communale, parfois présent le site web de l'agglomération à proximité. Voici les principales zones que l'on retrouve sur les cartes communales :

Zones urbaines (U) :
Ub : Zone urbaine centrale. Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à l'environnement existant.
Ua : Zone urbaine d'habitat. Elle accueille principalement des logements.
Ui : Zone urbaine industrielle. Elle est réservée aux activités économiques.

Zones à urbaniser (AU) :
AUa : Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation. Des règles précises d'aménagement y sont définies.
AUp : Zone à urbaniser soumise à des orientations d'aménagement particulières.

Zones agricoles (A) :
A : Zone agricole protégée. Les constructions nouvelles y sont très limitées, destinées à l'exploitation agricole ou à l'habitation de l'agriculteur si sa présence sur site est indispensable.

Zones naturelles et forestières (N) :
N : Zone naturelle protégée. Les constructions y sont interdites sauf exceptions.
F : Zone forestière. Elle est principalement dédiée à l'exploitation forestière.

Au-delà des zones, d'autres acteurs et types de projet peuvent jouer un rôle crucial dans le cadre d'une demande permis de construire :

ABF (Architecte des Bâtiments de France) : Il veille à la qualité architecturale des projets dans les zones protégées.
ERP (Établissement Recevant du Public) : Ces établissements sont soumis à des règles spécifiques en matière de sécurité et d'accessibilité.
SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) : Il gère les installations d'assainissement individuel.
DPU (Droit de Préemption Urbain) : Il permet aux collectivités d'acquérir en priorité des biens immobiliers dans certaines zones.
BET (Bureau d'Etude Technique spécialisé structure béton armé, structure bois, thermique, acoustique...)

Enfin, divers documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire viennent compléter le RNU et les cartes communales :

RNU (Règlement National d'Urbanisme)
PLU ou iPLU (Plan Local d'Urbanisme). Le "i" vaut pour "inter-commune" souvent appliqué en agglomération.
SPR (Site Patrimonial Remarquable)
AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine)
ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)
SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
PADD (Plan d'aménagement et de développement durable)
PPRI (Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondation)
SNR (Site Naturel Réglementé)
PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux)
etc.

Attention ! Plusieurs réglementations peuvent se superposer et parfois même se contredire ! En conclusion, la construction et l'aménagement en France sont régis par un cadre juridique complexe. La connaissance des différents documents d'urbanisme, des zones et des acteurs clés est essentielle pour mener à bien tout projet.

Déclaration préalable de travaux
- Délai légal d'instruction : 1 mois.
- Cas particuliers :
- Si votre projet se situe dans une zone protégée (site patrimonial, proximité d'un monument historique, etc.), le délai peut être prolongé à 2 mois.
- Attention :
- Si votre dossier est incomplet, la mairie dispose de 1 mois à partir de la date de dépôt pour demander les pièces manquantes. Une fois complété, le délai d'instruction repart de zéro.

Permis de construire
- Délai légal d'instruction :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
- 3 mois pour les autres types de constructions (immeubles, bâtiments commerciaux, etc.).
- Cas particuliers :
- En zone protégée (site patrimonial, monument historique, zone Natura 2000, etc.), le délai peut être porté à 4 ou 5 mois, selon les consultations nécessaires (architectes des bâtiments de France, services environnementaux...).
- Dossier incomplet :
- La mairie dispose également de 1 mois pour demander des pièces complémentaires. Le délai d'instruction commence à partir de la réception des pièces manquantes.

Cas de silence de l'administration
- Si l'administration ne vous répond pas dans les délais impartis :
- Permis de construire : le silence vaut acceptation tacite, sauf exceptions (zones protégées, risques spécifiques).
- Déclaration préalable : le silence vaut également accord tacite.

Affichage en cas d'accord
- Une fois le permis ou la déclaration obtenue, vous devez afficher l'autorisation sur le terrain. Cela déclenche un délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester la décision (recours des voisins, associations, etc.). 

Je collabore avec une grande diversité de profils : particuliers, professionnels, passionnés, porteurs de projets ou encore personnes en phase de réflexion. 

Au delà de 150 m², un architecte de la région devra superviser le projet.
Sous 150 m² de surface de plancher je peux m’occuper de l’ensemble du dossier : plans, pièces graphiques, pièces écrites, formulaire administratif, étude thermique en sous-traitance et dépôt de demande en ligne. Le tout dans une démarche claire et efficace.

N'hésitez pas à me contacter afin de vous aider à définir si vous devez passer par les services d'un architecte DPLG selon votre projet.